Appeal loged on 9 Jan 2024, C-12/24 (Sattvica v EUIPO)

Marque de l’Union européenne – Procédure de révocation de décisions ou de suppression d’inscriptions – Suppression de l’inscription dans le registre – Inscription d’un transfert de marque dans le registre – Article 20 du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit